Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire A l’appui de sa demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, Mme [Y] [C] explique: - que M.

[C] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[M] a assigné la SARL AP Automobile 21 en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

Laurin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

[R] lors de la consultation des éléments issus de mesures d'instruction ordonnées par les juridictions commerciales saisies sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Mme [I] soutient en substance que la motivation de l'ordonnance est contraire aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet de fonder la demande sur un litige éventuel et plausible

145 du code de procédure civile.