AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REFUSE LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cominter exploitant un fonds de commerce de vente en gros et détail de fruits et légumes a été mise en redressement judiciaire

564 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les salariés demandaient, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la réparation d'un préjudice matériel et moral distinct de celui de

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

1382 et 1383 du code civil.

Lucas ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que quelle que soit la nature de la responsabilité encourue par la société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y...

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA PART DES LOYERS ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON REGLEE TANT PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION QUE PENDANT CELLE DE

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

COMMERCIAL, VIOLANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT D'UN COTE, QUE LA SOCIETE MATY N'AVAIT FAIT AUCUN USAGE DU Y... DE PHILIPPE EN TANT QUE Y...

" en s'appuyant sur l'effet de contraste ainsi créé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même en admettant le caractère mineur des éléments ajoutés au

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que les enfants âgés de 10 et 12 ans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la Société Locabail n'a commis aucune faute en ne procédant