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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535925
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En, application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile les demandes formées en application des dispositions de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0cc8c25a97f0381f4aec
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812
Source officielleChambre 1/Section 2
668833fa342d338c20d24737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de Mesdames [H], [U] et [GY] [K] tendant à la désignation d’un mandataire successoral, se fondant sur l’article 1380 du code de procédure civile, les défendeurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403867_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403924_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404014_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201856_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleChambre civile section B
6979e3c2cdc6046d47f6bfdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleService des référés
69d7f6f6cdc6046d47aee293
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69756893cdc6046d479d2aca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Condamner Monsieur [V] [W] aux entiers frais et dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".
Source officielle1ère Chambre section B
688312e09a4bcd46bcddb14c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.
Source officiellePage 64 sur 3460