Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108200_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'acte spécial de sous-traitance passé entre la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « ALUR », dispose que : « (…) II.- La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 136-1-1 du même code précise que « I. - La contribution prévue à l’article 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003459104
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Le tribunal signala qu’en vertu de l’article 136 § 3 de la loi du 27 août 1997, soit la disposition pertinente en l’espèce, seul un bien n’ayant pas été utilisé dans le but prévu lors de l’expropriation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment son article 136, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, aucune des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne renvoie aux dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1er de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101377_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001989_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que " l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Selon l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,
Source officielle5ème chambre
DTA_2003993_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 136 de la même loi : " Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel
Source officielle8ème chambre
DTA_2206977_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa version applicable au litige : " En l'absence de dispositions
Source officiellePage 64 sur 14027