480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la date la plus proche possible du partage, après

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

[R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1354 et 1356 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française de : Juger l'appel incident de M.

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

13 du règlement n° 1346/2000, que la loi française, applicable au lieu de saisie, en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce, ne permettrait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer

Le tribunal a motivé sa décision sur le fondement des articles R. 133-5 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, au constat que le RSI n'apportait aux débats 'aucun décompte précis et détaillé

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le dispositif de l'arrêt du 13 décembre 2011, qui avait infirmé le jugement

L'article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de l'arrêt ayant prononcé le divorce à Cotonou au regard des règles du droit international

de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction applicable au litige

a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges