1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, lesquelles écartent l'analyse du médecin

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

X..., pour sa part, n'avait aucunement justifié de son paiement comme le prévoit l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne faisant aucune analyse des éléments de preuve produits et

1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut viser par voie générale des pièces du dossier sans les identifier ; qu'en retenant qu'il aurait été démontré « par les pièces produites » que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; 2 / que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation, émission qui réalise le dessaisissement

X... et la cessation de son activité professionnelle par Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Acofi invoquait seulement, à l'appui de sa demande, la condamnation du débiteur principal

1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur à la créance de salaire différé de rapporter la preuve de ce qu'il n'a

40 du nouveau Code de procédure civile, 1448 du même Code, 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en déclarant qu'aucune demande précise n'avait été soumise au tribunal arbitral en ce qui concerne