1234 et 1300 du code civil, et L. 7321-2 du code du travail, aux motifs que « le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard

exigeant qu'elle démontre qu'elle exerçait une activité effective au sein de cette société, ce qui était présumé du seul fait de son statut, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article

131-26 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, l interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans, en cas de condamnation pour délit

1315 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les caisses de sécurité sociale ne sont tenues de prendre en charge les actes médicaux et les soins que sur la base du tarif réglementaire

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure

solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle

1315 du Code civil et 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus reprocher à la société ESI sa carence dans l'administration de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, enfin, d'une violation

L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, lorsque l'employeur, pour résister à une demande de rappel de salaire ou de paiement d'une indemnité

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, MM.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 136 du Code de la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure

1315 du Code civil ; alors que si la cour d'appel a estimé que la promesse d'embauche prévoyait le versement d'un treizième mois sans condition de présence, elle a dénaturé les clauses claires et précises

par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de