700 du code de procédure civile

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 242-6 du Code de commerce, 1289 et 1291 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11".

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression de vues rétablies sur son fonds peut, pour contester le trouble allégué par le demandeur

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

700 du code procédure civile en première instance et 1500€ en appel et d'AVOIR condamné la société Hôtel Negresco aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est définie comme la faute

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des frais médicaux et des frais d'obsèques exposés pour le compte de feu Nouvel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

450 du code de procédure civile

Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile