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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; . de condamner Monsieur Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRPI S.A.S. LOCAMc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca553c369c7f74996ee4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
prévues par les articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392cfd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 nouveau du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94714
29 août 2019
29 août 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mai 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10207
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1147, devenu 1231-1, du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dc1
11 janvier 2002
11 janvier 2002
titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
613725cbcd5801467742093e
24 mars 1999
24 mars 1999
avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebb
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [B] et [A] [O] épouse [B] concluent à : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la convention de commodat, Il est demandé à la Cour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01218
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
3 novembre 2004
470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e3
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Prodecoup Téléphonie la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
16 octobre 2014
de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que, selon les dispositions de l'article L. 1251-5 du même code, « le contrat de mission, quel que soit son
Source officiellecr
613725eacd5801467742187b
15 mai 2001
15 mai 2001
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-5, 132-75, 222-13 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6b7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A
6799c944d742d0b11d26be3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article R.622-33 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède, - Infirmer l'ordonnance rendue par
Source officiellePage 64 sur 425