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56 434 résultats pour « article 1244-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

Source officielle

Page 64 sur 2822

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CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

1134 et 1234 du code civil, ensemble les articles I, III et V et VI du protocole d'engagement ; 2 / que par lettre du 23 juillet 2002, les quatre partenaires écrivaient à USDA-Union BS : "Suite à notre

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

1134, 1234 et suivants, 1282 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le parasitisme consiste, pour un acteur économique, à se placer dans

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ca

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e0708cdc6046d475a37fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 1245-2 du Code du travail ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du code du travail ; 5°/ qu'au surplus, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'activité de production et de commercialisation du vaccin contre la grippe

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CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00393

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

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