Khaldia Y... née X... ne conteste pas être débitrice de l'emprunt souscrit avec son ex-mari le 15 octobre 1996 mais sollicite l'octroi de délais de paiement conformément à l'article 1244 alinéa 1 du Code

imprimante, en se fondant sur les dispositions de l'article 1604 du code civil.

LE CLOS des PRATS ne justifie nullement du bien fondé de sa demande de délais, formulée au titre de l'article 1244-1 ancien du code civil devenu l'article 1343-5, étant précisé en outre, que compte tenu

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Jager, avocat, sur son affirmation de droit par application de l'article 699 du code de procédure

X...aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément critiqués

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

700 du Code de procédure civile.

[S] [F] et Mme [H] [Y] invoquent la force majeure comme les ayant empêché de régler les intérets de la somme principale , les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le débiteur d'une

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeter toute demande de condamnation élevée contre lui sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1015 du code de procédure civile, de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal

A... au droit de gage général des créanciers et donc en fraude à leurs droits au sens de l'article 1167 du code civil ; que cette fraude, en l'absence d'insolvabilité de Mme B...

450 du code de procédure civile