L. 1235-5 dans sa version applicable au litige.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement

de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

[P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Helena sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; alors 4°/ qu'il appartient au juge, saisi

1131, 1137 et 1138, 1161, 1181, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1130 et suivants, 1240 et 1842 du Code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile de : «- dire que la vente de la nue-propriété

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

W... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du

450 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.