ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

1231-7 du code civil, l’ensemble des sommes dues porte intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE la SAS [15] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SAS [15] à payer à M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SASU GARAGE [Localité 3] aux entiers dépens, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile qui comprendront notamment

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [C] [H] aux dépens.

La demande relative à l’application des intérêts au taux légal est dépourvue d’objet, les intérêts étant de droit puisque l’article 1231-7 du code civil énonce qu’”en toute matière, la condamnation à une

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions de M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

700 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

700 du code de procédure civile.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H du même code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement

1231-7 du code civil (arrêt, pp. 5-8) ; ALORS, D'UNE PART, QU'un constructeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ; que l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation relevant

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent