En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

1304-3, 1304-5 et 1231-5 du code civil: - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que l'acquéreur a empêché l'accomplissement de

Sur l'exigibilité de la créance Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Selon l'article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 août 2024, l'EURL Aulis demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil et 9 du code de procédure civile,

réclamée aujourd'hui par MALAKOFF HUMANIS ; * Les majorations de retard sont de même nature que les cotisations et ne peuvent donc être ni modérées, ni augmentées par le tribunal en application de l'article

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

de 39000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018, date de la mise en demeure, ces intérêts étant dus de plein droit sans pouvoir être assimilés à une clause pénale au sens de l'article

En ses dernières conclusions du 28 février 2024, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1134 devenus 1103, 1104 et 1193, 1147 devenu 1231-1, 1315 devenu 1353 et 1902 et suivants du code civil,

Par conclusions transmises le 1er octobre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1217, 1231-5 et 1231-6 du code civil, - d'infirmer le jugement entrepris

[R] [J] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de le voir condamné à lui payer

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est