000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

/ qu'en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/00401 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6V7 AFFAIRE : S.C.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010

30 janvier 1995 et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant à Estadens (31160) Aspet ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°

et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre

Faits et procédure 1.

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix