Turquie [GC], n o 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV, et Finucane c. Royaume-Uni , n o 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003 ‑ VIII).

Enrico devra s'acquitter de cette dette en 60 mensualités de 12 €. Confirme le jugement du 27 août 2010 en toutes ses autres dispositions.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c.

A cet égard, elle invoque l'article   14, combiné avec l'un ou l'autre des articles 3, 5 et 6 de la Convention. EN DROIT 1.

non comparant LYONNAISE DES EAUX 20 avenue Didier DAURAT BP4214 31432 TOULOUSE CEDEX 4 non comparant TRESORERIE DE LOURDES 27 A rue de Langelle BP 719 65107 LOURDES CEDEX non comparant

  Turquie , n o   46117/99, CEDH 2004 ‑ X, Moreno Gómez c.   Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004 ‑ X, Fadeïeva c.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

  » Article 35 «   (...)

12 et 14 combinés).

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Michelioudakis c.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Michelioudakis c.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.