1134 du Code civil, alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin, et subsidiairement, que les parties n'avaient conclu aucun accord

A PAYER CE SOLDE DE TRAVAUX TOUT EN RESERVANT SES DROITS A REVENDIQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL QUI REGLE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE RAPPORT

1184 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS OFFERT A LA VENDERESSE UN LOGEMENT HABITABLE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA CLAUSE

Par conséquent, en application de l'article 1184 du code civil en vigueur en Polynésie française, la société SOLARCOM PACIFIQUE a le choix ou de forcer la société SUPER FARE NUI à l'exécution de la convention

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

1184 du Code civil et L. 211-10 et L. 211-11 du Code de la consommation ainsi que des principes régissant le droit commun des restitutions.

résiliation du contrat de franchise et a rejeté en conséquence sa demande en paiement de la redevance mensuelle jusqu'à l'échéance du contrat ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que l'offre d'emploi faite par l'employeur était une circonstance indifférente dès lors qu'il était constaté que la salariée ne pouvait

X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

., E... et B..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-46.827, A 00-46.828 et B 00-46.829 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article

1382 du Code civil, le caractère abusif de la résiliation décidée par le maître de l'ouvrage, se seraient prononcés comme s'ils avaient été saisis d'une demande en résiliation présentée en application

VENDU; QUE, PAR SUITE, L'ARRET INFIRMATIF N'A IMPOSE LADITE RESTITUTION QU'APRES LE REGLEMENT PAR LA SODIME DES SOMMES AVANCEES PAR LA CECICO A L'ACHETEUR QU'AU PRIX D'UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

étaient indivisibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

l'évolution et l'état des dettes respectives postérieurement à la date d'effet éventuel, le 19 février 1993, de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article