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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0901DEC002694507

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

He was informed that under Article 115 § 2 of the Code of Execution of Criminal Sentences, he could obtain a hearing aid at his own expense.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002851111

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Le refus de l’agence régionale d’admettre la qualification d’accident du travail est susceptible d’un recours administratif et d’un recours judiciaire (articles 60, 117 et 118 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD003356006

Admin. suprême

26 juillet 2012

26 juillet 2012

    En vertu de l’article 115 du code pénal (ci-après le CP), le meurtre est puni d’une peine d’emprisonnement allant de dix à vingt ans. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD003504105

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Relying on Article 115 of the Civil Code of 1963, the court granted the defendants title to the entire flat and ordered them to pay the applicant 121,747.60 [1] Ukrainian hryvnias (UAH) in compensation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

adressées ; qu'il n'a pas plus mis fin au mandat de Maître [N] ; que compte-tenu de ce silence, les convocations devaient être adressées à l'avocat premier choisi par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD007595101

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

  » Article 115 La délégation législative «   (1)     Le Parlement peut adopter une loi spéciale d’habilitation du Gouvernement à adopter des ordonnances dans des domaines qui ne relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

La CPCEA soutient que l'article 115 du Nouveau Code de Proc dure Civile ne permet de couvrir la nullit d'un acte pour vice de forme par sa r gularisation ult rieure que pour autant qu'aucune forclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6712

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement. 41-Conformément à l'article 114 dudit code, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fdb787c4000862f6c9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181094

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

    Portuguese Civil Code The relevant provisions of the Portuguese Civil Code read as follows: Article 114 Requirements [of Presumed death] «§1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France par l'un des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D.115-1, - Mme [J] est arrivée en France le 31 mai 2013 avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD004431607

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Article 115. Registration of divorce “... 2. The divorce shall be attested by a divorce certificate ...” Article 116. Right to remarry “1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Smett, portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, l’administration fiscale a procédé à des rectifications en matière de retenue à la source, d’impôt sur les sociétés, de prélèvement de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106386_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 11.4 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (FCS) : " Contenu de la demande de paiement : / 11. 4. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00043

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312JUD004314611

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

  » Article 115 Collecte d’éléments pour introduire l’action «   En l’absence d’accord, le représentant du ministère public rassemble les éléments nécessaires en vue d’introduire l’action.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC003523102

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

On 10 April 2002 the investigator reclassified the applicant's charge of murder to aggravated murder (Article 115 of the CC).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les revenus locatifs sont également infondées ; - les attestations qu'elle a produit permettent d'établir qu'elle a son siège de direction effective au Royaume-Uni ; dès lors, en application du 3 l'article

Source officielle