700 du Nouveau Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1149 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant M.

le Code de procédure pénale, et qui, aux termes de l'article 392 de ce Code, prévoit que la partie civile doit élire domicile "dans le ressort" du tribunal, "à moins qu'elle n'y soit domiciliée" ; que,

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

786 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2024 la société EMERAUDE PREVENTION demande à la cour au visa d l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil, de l'article 1119 du code civil, 1193 du code civil,

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la

mesure avec ceux résultant de la stabulation traditionnelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu de l'article 1121 ; que la cour

L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), M.

1129 du code civil.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en la cause de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Madame X... demande enfin le paiement d'une somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civil outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Béatrice Favarel, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.