AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101072
14 novembre 2018
14 novembre 2018
; qu'en décidant, pourtant, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter l'application du contrat initial en sa clause afférente au remboursement de la valeur résiduelle
Source officiellePage 64 sur 7159
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836318
13 décembre 1993
13 décembre 1993
XR... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle