que, d'une part, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'en se fondant sur la lettre de Monsieur

susceptible d'ouvrir droit à l'action en diminution du prix était celle mentionnée dans l'acte authentique qui constituait le dernier état de l'accord des parties et dont l'inexactitude ne pouvait être supplée

46.693 et 94-42.843 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

Jean-Marie, Bernard et Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office

X... à la formalisation d'un acte recognitif authentique, qu'en l'absence de formalisation d'un acte authentique recognitif de propriété, auquel la transaction ne stipule pas qu'il peut être suppléé par

ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société ArcelorMittal France, venant aux droits de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, elle-même venant aux droits de la société ArcelorMittal IT Supply

primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

fort découvert et de la commission de mouvement, celle du taux effectif global journalier et celle du taux effectif global annuel, ne comportaient pas les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer

au vol, en quelque sorte, au milieu de la nuit, sur un véhicule en mouvement , d'autre part, en ce qui concerne les tickets-restaurant, si la description de l'homme qui a remis le ticket au magasin Super

L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, SANS CONSTATER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ; "ALORS

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans motif aucun, la motivation écrite ayant été rédigée a posteriori ; " alors

D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES DESIGNATIONS D'EXPERT X...

certaines fonctions dans un des salons de coiffure appartenant à dame X... du 17 août au 19 septembre 1971, date à laquelle, victime d'un accident non professionnel, elle dut être hospitalisée ; qu'elle a alors

CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER

NOVEMBRE 1978, A ETABLIR MALGRE L'ABSENCE DE DIAGNOSTIC PREALABLE A LEUR DESAGREMENT, QU'ILS AVAIENT CONTRACTE UNE MALADIE EN COURS D'EMBARQUEMENT ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS

X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le

contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Liège, le 15 mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation ", alors

change ; que la société Ecoparc a soutenu que l'effet, qui ne portait pas la date de sa création, était nul ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors