T..., qui déclarait être né en 2000, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05602 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE C/ [X] SYNDICAT C.G.T.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, des frais irrépétibles, et de rejeter toutes les autres demandes formées par les parties, alors

Dès lors que le congé maternité de Madame [T] débutait avant la fin de son CDD, soit le 31 janvier 2019 au matin, alors que son contrat devait prendre fin le 31 janvier 2019 au soir, elle pouvait prétendre

Dante's ..., né le 5 juillet 2013, au Conseil Général de Loire ¿ Atlantique, - dit que les allocations familiales seront versées au Conseil Général, - dispensé la mère de toute contribution aux frais

activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité

DUCHAUSSOY ET, EN SECONDES NOCES, DE GALLIENNE, A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER, EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, LEQUEL AVAIT ETE CONCU ET ETAIT NE ALORS

du 3 Avril 2000 au 28 Juin 2002 une activité artisanale d'entretien et de réparation de véhicules automobiles au titre de laquelle il était immatriculé en régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

monter ses enfants dans sa voiture, il avait menacé de faire sauter celle-ci à l'aide de deux bocaux d'essence et d'allumettes dont il s'était muni à dessein, que de surcroît, le samedi 3 juillet 1993, alors

ALORS tout aussi subsidiairement QUE le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt maladie et le congé maternité, de sorte que sauf disposition conventionnelle contraire expresse, l'employeur

nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité

, le 9 août 2016, la salariée était prématurément en arrêt de travail pour maternité, bénéficiant ainsi d'une protection absolue contre le licenciement.

qu'elle était en congé de maternité, et du 8 novembre 1981 au 7 février 1982, alors qu'elle se trouvait absente pour le motif prévu à l'article 46 de la convention collective précitée ; qu'il n'a bénéficié

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, alors : « 1°/ que tout propos ou comportement inapproprié ou inacceptable, même empreint de certaines

ne peut être assimilée à un exercice professionnel de délégué à l'UDAF; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'arrêté du 30 juillet 1976 est étranger à la question de classification qui lui

juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Mme [R] a été placée en arrêt de travail entre le 30 avril 2013 au 11 novembre 2013, à l'occasion d'un congé maternité.

B est à la charge des caisses de sécurité sociale française pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées et ne peut donc bénéficier, en France, d'une exonération