Z... cessionnaire et lui-même tant à titre personnel que pour les autres actionnaires de la société dont les actions étaient cédées, avait pour objet, 2 500 actions, soit la totalité des actions de la

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La société Eiffage Energie Systèmes - GER2I, société par actions

éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation de quartier et des micro-crèches ; que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure

aucun fait objectif ou témoignage, n'est pas constituée en raison de la disproportion entre les moyens de défense employée par lui et la gravité de l'atteinte de Mohammed A... car : - le coup a été porté

horaires prévoyant sa présence le mercredi, à compter de 16 heures, qu'en conséquence le maire lui a adressé une mise en demeure datée du 19 décembre 2002, avant radiation des cadres pour abandon de poste

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action

octobre 2011 et 13 mars 2012, Eric X... a sollicité l'annulation de cette reconnaissance ainsi que la reprise par l'enfant du nom de sa mère ; Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter

], a formé le pourvoi n° A 22-12.117 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société RITM [Localité 3], société par actions

que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'assurée, qui vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2001,

En l'espèce, pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce notamment que leur action de désobéissance civile s'inscrit dans le cadre d'un débat d'intérêt général, puisqu'il s'agit d'une action militante

civile exercée devant la juridiction répressive, alors que la loi du 23 décembre 1980 a mis fin à la solidarité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile et posé comme principe à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998), que sous couvert de deux connaissements créés par la société International trans portations

part et de concurrence déloyale de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais

leur appartenant, encore faut-il qu'un mandat lui ait été donné par le titulaire de l'action et qu'il soit démontré qu'une atteinte ait été portée aux intérêts individuels des membres de l'association

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Armand Y... fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en

DUHAMEL et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société ACTION

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action