X... et la société Pharmacie Annick Trévillot ont soutenu que l'action était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACTION

SUR CE : La recevabilité de l'action directe formée par les consorts X...-D...-C...-F...à l'encontre de la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur responsabilité civile de M.

en relation de causalité avec la genèse du dommage ; qu'il est donc à bon droit soutenu que les notaires ont engagé leur responsabilité dans des conditions qui justifient à leur encontre à la fois l'action

prendre fin avant l'arrêt d'appel, soit avant le 4 juin 2009 ; que la prescription quinquennale de l'article 2225 du code civil avait donc commencé à courir, au plus tôt, le 4 juin 2009 ; que dès lors, l'action

la société Nestlé Waters MT le paiement de la somme de 10.034,08 euros au titre des factures n° 070032 et 070033 impayées par monsieur X..., actuellement en redressement judiciaire dans le cadre de l'action

droits de l'administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans ouvrir audit commissionnaire une action

l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action

jugement, dans lequel la compagnie exposait qu'il s'agissait non d'une assurance de responsabilité mais d'une assurance de dommages ne bénéficiant qu'à l'assuré et ne permettant pas l'exercice de l'action

services était bien fondée à saisir une juridiction dans un ressort limitrophe de celui d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Rove automobiles et services exerçait son action

de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action

est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que selon les articles 8 et 9 de ce Traité, la nature des dommages susceptibles de réparation et la possibilité d'une action

collectivités locales, les établissements et entreprises publics" sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4 000 F et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que statuant sur une demande tendant à faire constater l'aggravation de son invalidité introduite le 6 juin 1963 directement par Favre, victime

SANS QU'IL OBTIENNE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE SON SALARIE, CONSTITUE POUR LUI UN DOMMAGE PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION PAR LA VOIE D'UNE ACTION

dispositions de l'article 1134 du code civil, ne pouvant agir contre le maître de l'ouvrage que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, laquelle dispose en son article 13 que le bénéfice de l'action

n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant justement retenu que l'action

En réponse aux moyens invoqués par l'appelante, l'intimée soutient que, si l'appréciation de la responsabilité de l'établissement public de soins relève de la compétence du juge administratif, l'action