Michel A... en ce qui concerne la seule activité de taxi d'une valeur de 200 000 francs, que les consorts A... devaient faire retour à Mlle Z... de la moitié de cet actif, soit 100 000 francs, et a autorisé

rejeté cette demande motif pris que le préjudice résultant du défaut de paiement de sa créance par la société se confond avec le préjudice subi par l'ensemble des créanciers en raison de l'insuffisance d'actif

000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être prononcée par le tribunal qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, en vertu de l'article 182 6 de la loi du 25 janvier 1985 que si le détournement ou la dissimulation dont il est l'auteur porte sur une partie de l'actif

Y..., de détourner à leur profit les actifs et bénéfices d'une société soeur dont il était associé ; que ces accusations publiques faisant état de véritables malversations, mettant directement et violemment

réparation de ce préjudice ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 ) que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter à l'actif de la communauté les actions et obligations détenues par Mme Y... le 4 novembre 1994 et pouvant

[O] au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, sans avoir préalablement constaté ni caractérisé l'existence, à cet égard, d'une faute de gestion imputable aux intéressés, la cour

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 4 juin 2021 et la société MMJ a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

de la société et en aucune façon son passif, ce qui aboutit à une valorisation partiale et inexacte", cependant que le tableau relatif à l'actif net réévalué de la société Bio crèche concept figurant

aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, alors : « 1/ que l'article L. 643-11 du code de commerce relatif aux effets d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

2005, à la réunion fictive de la donation réalisée par le défunt au profit du fils de Mme, [T], à la qualification de donations indirectes et aux conséquences en découlant quant à la recomposition de l'actif

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un jugement qui adopte le plan de cession totale ou partielle des actifs d'un débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'une cour d'appel confirme le

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive et corruption active

. - le détournement des actifs par le biais de L'EURL Alx Invest ; L'EURL Alx Invest a été créée le 29 mai 2009 par M.

[M] a conclu deux contrats de travail avec des filiales du groupe Team Active.

COMME UNE REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS PRECEDEMMENT ACHETEES A MME Y ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETRANCHEE DU MONTANT, SOIT 526.900 F., POUR LEQUEL CES ACTIONS FIGURAIENT JUSQUE LA A L'ACTIF