les décisions par lesquelles l’administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français et l’oblige à quitter ce territoire peuvent être regroupées au sein d’un acte

6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant à Villeneuve-Crozet, Gex (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1996), que M.

soit entamée une nouvelle enquête pour saisir la Cour au vu de l’inefficacité de celle-ci, car à la date d’introduction de la présente requête, cette seconde enquête ne faisait que débuter, le seul acte

..., 8 / de la société Père Labat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, où il est uniquement fait mention de

suivant un acte du 3 juillet 1987, M.

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

professionnels ; que, d'autre part, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée dans la nomenclature au regard de l'intervention qu'ils accompagnent ; que ces actes sont cotés KC 50

société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues par son associée unique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle rappelle qu'elle était affectée sur un site unique.

à l'article 2, section II, chapitre V, titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, qui ne distingue pas selon que l'acte est pratiqué à des fins préventive ou curative

, au profit de la société Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 16 avril 1991, Mme Paulette X..., se présentant comme "mariée avec M.

X..., chirurgien, avait attribué à tort à plusieurs gestes thérapeutiques un coefficient correspondant à des actes de chirurgie vasculaire, alors qu'il s'agissait, selon elle, d'actes d'artériographie,