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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372375cd5801467740a142

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a486

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c6ec

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c92a

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca12

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca21

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723abcd5801467740cc0b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4e9

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e58c

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5b1

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e65a

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e824

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d6cd5801467740ecea

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d7cd5801467740ee1a

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eeb7

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d9cd5801467740ef6f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424ee3

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f051

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f066

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266acd5801467742563a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle

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