déterminer en fin de chaîne la provenance des carcasses ; " alors, d'une part, que le fait d'apposer sur des carcasses d'agneaux, d'origine française ou hollandaise, le nom commercial de la société venderesse

X..., auteur commun des deux parties, a vendu partie de son fonds à Mme Y..., ne comporte aucune stipulation d'une servitude quelconque au profit du fonds vendu sur le fond resté au mains du vendeur ;

B... a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce

fonds prêtés par la banque ; qu'il se devait de rechercher si ne constituait pas un élément susceptible d'apporter un éclairage nouveau au litige, dans le cadre duquel une collusion dolosive entre le vendeur

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 17 avril 1990, signée entre le groupe vendeur et le groupe acheteur, qui couvre tant l'accroissement de

sur renvoi après cassation, que, par acte notarié du 5 octobre 1984, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons à Sedan ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

procédure civile; 2°/ que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, retenir, dans le même temps, que la prétention des époux Z... à se présenter comme des tiers est irrecevable, que les relations vendeur

l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel en relevant que "les craintes sur la solvabilité de Parouest pouvaient être justifiées"; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que le vendeur

Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 avril 1977 en qualité de vendeuse

l'acquéreur demandeur en garantie, de prouver l'existence, antérieure à la vente, d'un vice inhérent à la chose vendue; que la cour d'appel qui a déduit l'existence d'un vice caché de l'attitude du vendeur

[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, sans restituer aux contrats du 25 mars 2009 leur exacte qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du

[M] (le vendeur). Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

Durieux, mais qu'en réalité cette revente avait été effectuée pour un prix inférieur au prix de revient du véhicule (achat et réparations) au propre vendeur de la partie civile, c'est-à -dire au garage

Da X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Histoire d'Or en qualité de vendeuse, selon contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre

Cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du VENDEUR qui n'aurait pas contracté en l'absence de celle-ci.

21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre