exclusives l'une de l'autre, il appartenait au président d'informer la Cour et le jury de la survenance d'une cause nouvelle d'exclusion du serment et de préciser que la déposition de Jean-Louis X... ne valait

A... de venir signer I'acte authentique le 2 octobre 1990 valait sommation de payer le prix de vente de l'immeuble, pour en déduire que les acquéreurs étaient tenus des intéréts au taux légal depuis cette

s'estimait entièrement réglé des salaires et indemnités auxquels il pouvait prétendre tant en raison de l'exécution que des conditions dans lesquelles il avait été mis fin à son contrat de travail ce qui valait

notification de la mesure de révocation prise et que seule la lettre du 2 octobre 1998 indiquant à la salariée que la sanction était exécutoire en suite de l'avis rendu par le conseil de discipline valait

de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant

violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du code de l'expropriation, en ce qu'il a estimé que la signature sans réserve, par les propriétaires, de l'acte notarié, valait

montant de l'avantage considéré mais à son mode de calcul qui doit resté inchangé ; qu'en considérant que la prime versée chaque année ne présentait pas de caractère de fixité parce que son montant variait

cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant

Q..., en réparation du préjudice subi, la somme de 40 257,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure, an application de l'article 625

Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M.

rétroactif de l'engagement de reprise, qui aurait conféré la qualité de propriétaire ab initio à la société Cime et rendu indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant

qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'entreprise avait subi plusieurs réorganisations ainsi que la crise économique, qu'au retour de congé de la salariée, l'employeur ne disposait pas de poste vacant

qu'en outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine d'emprisonnement d'une durée très supérieure à la durée de la détention avant jugement, la totalité de cette détention préalable valant

autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols ; que ce refus intervenu après permis tacite valait

poste dès lors que "le caractère provisoire du remplacement effectué par Mme X... et mis en avant par Prisma presse ne saurait prévaloir dès lors que les postes occupés même à titre provisoire étaient vacants

Y..., leur chef hiérarchique, décidait seul des congés de son équipe et l'affichage du planning dans son bureau valait acceptation des dates ; que, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires en arrêt pour accident de travail ne sont

susceptibles d'être vérifiés ; que, s'agissant de la TVA, il mentionnait "TVA du 01/12/1998 au 31/05/1999" ; qu'ainsi c'est au prix d'une dénaturation de cette pièce que la Cour a considéré qu'elle valait