; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

On 6 December 1999 the applicant obtained a certificate issued by the Mayor of Sopot ( Prezydent Miasta ) confirming that she had the right to compensation for the property abandoned by her family, valued

X..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Pascale, Valéry et Laurence X...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Les experts Jean-François Jacob, Michel Valard et Giovanni Valastro pour accomplir l'expertise préventive précitée avec M. D.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, Mme E D, représentée par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle

Białograd District Office ( Kierownik Urzędu ) issued a decision confirming that the applicants’ father had the right to compensation for the property abandoned in the territories beyond the Bug River, valued

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ateis France, de Me Haas, avocat de Mme [M], après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saint-Gobain Isover, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian sécurité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société La Main tendue, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société F.O.I. 44, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JRT industrie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association AEDE, après