[U] fait valoir que bien que le siège social de son agence, E2CT Concept, créée avec deux autres associés, soit localisé en Guyane, il existe un siège secondaire à [Localité 2].

[F] fait valoir qu'il est salarié depuis septembre 2017 au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et que si le siège social de celui-ci est situé à [Localité 2], son activité professionnelle

son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques « architecture – ingénierie – maîtrise d'œuvre » (C. 2.1), « économie de la construction, valorisation

[C] fait valoir que, d'une part, nommé expert en 2000, il n'a pas été réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées dont le nombre n'est pas défini et que sa demande de première inscription

[Z] fait valoir qu'il souhaite être réinscrit dans cette spécialité car, expert honoraire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris depuis le 22 novembre 2021, il continue à avoir un exercice

Après avoir rappelé qu'elle justifie avoir été inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1995 jusqu'au 31 décembre 2023, Mme [S] [H] fait valoir qu'elle remplit

[T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.

[W] fait valoir qu'il présente les qualifications nécessaires pour être inscrit puisqu'il est docteur de l'Université, ingénieur et titulaire de diplômes professionnels d'installateur en froid et conditionnement

[J] fait valoir que l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, qui permet, à titre exceptionnel, l'inscription sur la liste nationale d'un candidat qui ne remplit pas les conditions d'âge, n'impose pas

[O] fait valoir que si le siège social de sa société est immatriculé dans le département du Puy-de-Dôme, où il possède une maison familiale qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires

Mme [R] fait valoir qu'elle a obtenu un diplôme d'études universitaires de langue et civilisation espagnoles en 1993.

attaqué (Paris, le 23 février 1999) d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement des indemnités d'expatriation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, le salarié avait fait valoir

X... et Mlle Valérie X... faisaient valoir que M.

X... avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que ses aveux au cours des auditions de police n'étaient pas crédibles puisqu'ils avaient été obtenus par peur d'une détention provisoire

moyen : 1 / qu'en retenant que les consorts A... n'avaient pas accompli toutes les diligences en vue du recouvrement de leurs créances, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir

juridiction chargée de statuer sur le rappel de salaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-17, R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur faisait valoir

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le don manuel suppose, chez le donateur, une intention libérale et, chez le donataire, une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir