X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du

moyen : 1 / que l'indemnité à laquelle le salarié peut prétendre lorsque le licenciement survient sur une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse doit s'apprécier au regard du préjudice effectivement subi

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi

les assureurs font grief à l'arrêt d' écarter la responsabilité de la société CGM alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur maritime est présumé responsable des pertes et dommages subis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la présente juridiction a compétence pour statuer sur la demande de Mme P... tendant à être indemnisée du préjudice subi antérieurement au 1er juin

d'appel a constaté que la clause litigieuse prévoyait non seulement qu'elle limitait le type de préjudice réparable entendu comme « les seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis

et à subir du fait des manquements contractuels imputés à la société TÜV Rheinland », sans en déduire que le lieu du fait dommageable se situait en Allemagne, lieu d'exécution prétendument défaillante

cour d'appel a néanmoins condamné la société Kawasaki à verser à la société Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en se bornant à affirmer que la société Motoworld aurait « subi

par le Régime social des indépendants (RSI) ; qu'en jugeant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées même en ce que cette dernière demandait réparation du préjudice subi par

chacune d'elle apparaît une indemnisation juste et équitable (cf arrêt p. 10 § 3) ; " alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, refusé de réparer le préjudice financier subi

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Franck X... et la MAAF à payer à Ady Y..., la somme de 253 728 francs en réparation du préjudice économique subi

moral, sans expliquer, ne fût-ce que succinctement, en quoi consistait ce préjudice, et quels étaient ses liens avec les faits reprochés aux demandeurs ; "alors que, d'autre part, le préjudice subi

l'absence d'indemnité d'assurance ; que Mmes A... et E... agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs sont intervenues à la procédure pour obtenir réparation des préjudices subis

HLM Les Malicots fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité à la société Léon Grosse, alors, selon le moyen, "que le constructeur, qui constate qu'il ne peut exécuter les travaux sans subir

d'autre part, au titre des travaux de reprise des conséquences dommageables du dégât des eaux dans le local loué, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

X..., solidairement avec quatre autres prévenus du chef de violences en réunion et avec usage ou menace d'une arme, responsable du préjudice subi par M.

traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement oblige à placer celui qui l'a subi