créée par l'employeur et alimentée par les frais personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes

qualification de frais professionnels déductibles que celle d'avantage en nature pour retenir, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la qualification de rémunération sujette

qualification de frais professionnels déductibles que celle d'avantage en nature pour retenir, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la qualification de rémunération sujette

prétention soutenue devant la cour d'appel de l'existence d'une condition potestative, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les termes de la clause de l'acte de prêt sujette

d'agence pour la location d'un appartement de fonction qu'il avait demandé, en dépit de l'accord sous réserve que lui avait donné le Président et de la demande de celui-ci de différer sa décision au sujet

X... faisait valoir, au sujet du solde du compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant

provisoire dans l'attente d'une décision définitive ; qu'en l'espèce, dès son premier avertissement du 14 mai 1987, l'employeur avait annoncé au salarié : "une décision sera prise ultérieurement à votre sujet

adoption du régime de séparation de biens, aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet

Y... des crédits excessifs garantis par des sûretés prises sur tout le patrimoine de l'emprunteur et sur celui de sa mère, n'a encore pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que l'arrêt

juges, pris de l'attitude de Mme X..., ès qualités de responsable du personnel, qui avait cru pouvoir invectiver sa direction au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sujet

d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que les mesures de sûreté

l'employeur fixerait des conditions d'attribution de la prime, ces conditions doivent être analysés conformément à l'objectif poursuivi par l'employeur ; qu'en l'espèce, en visant le fait que la prime subit

Y... avait occupé une bonne partie du temps de son conseil, sans même que ce dernier ait fourni la moindre indication à ce sujet, elle aurait violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par

Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté

entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en sa qualité de créancier privilégié, titulaire de sûretés

du tribunal de commerce où sont déposés les actes, des conditions de création de la société et des cessions successives de parts sociales, le cédant n'est tenu à aucune obligation d'information à ce sujet

de juridiction correctionnelle, quand il incombait aux magistrats chargés d'appréhender les causes de cette extradition dont les faits étaient particulièrement anciens avec l'analyse personnelle du sujet

récidive, qui n'est pas mentionné dans l'acte de renvoi, ne peut être relevé d'office que si le président de la cour d'assises a mis en mesure l'accusé ou son avocat de présenter leurs observations à ce sujet