de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant Mme X... dans ses droits à allocation compensatrice à compter du 1er décembre 1993 ;

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale

de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre 1990 retirant le versement de l'allocation différentielle à M.

a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu

de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide sociale

du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

délibération du 30 novembre 1998 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996 refusant

; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article 123-1 du code de lafamille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; Vu la loi n° 91-647 du

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Murielle X..., les décisions en date des 31 janvier 1991 et 12 juillet 1991 par lesquelles le directeur des services sanitaires et sociaux

X... a demandé à la commission centrale d'aide sociale la réformation de la décision en date du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques avait limité

entendre par établissements sociaux au sens de ces dispositions les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux ; que, seuls l'admission

la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

lui payer une indemnité de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 11 860 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

novembre 1993 par l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

contre la décision du 1er juin 1994 par laquelle le département de l'Hérault -direction de la solidarité départementale- lui a refusé une aide financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale

de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative