directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne du fait qu'elle conduit à un agrandissement excessif au sens du schéma directeur, tandis qu'il existe une autre demande relevant d'une priorité

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma

La société SCERIA estime que l'objet de la convocation à entretien préalable était précisé.

X... décrivaient de façon extrêmement claire et précise l'absence de toute trace de scellement des boisseaux de la cheminée de Mme Z... ; que ce n'est donc que par une dénaturation manifeste des preuves

« constate que l'appel du prévenu porte sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés

X... coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement, ordonné la confiscation des scellés et prononcé à son encontre une interdiction

saisie n'excédait pas l'autorisation donnée, précisant que lorsque le nombre des documents saisis est trop important pour en dresser immédiatement un inventaire, ces derniers doivent être placés sous scellés

sortir du milieu de la toxicomanie ; "la peine d'emprisonnement de 18 mois prononcée par le tribunal correctionnel de Tarbes est justifiée ainsi que la confiscation des objets qui ont été placés sous scellés

de terrassement, nivellement et mise en place d'une plate-forme auquel est venue s'ajouter, ainsi que cela ressort des photographies, la pose d'une rangée d'agglomérés et de quelques agglomérés non scellés

. ; qu'est ainsi suffisamment établi l'enlèvement par les ouvriers de la SARL SMB d'appareils déjà posés, voire scellés ou raccordés et d'appareils électro-ménagers incontestablement payés, enlèvement

la plainte de Michel X... du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à Gaston Y... d'avoir divulgué l'existence du procès-verbal de placement sous scellés

astreinte, qu'elle a ainsi violé l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le SRPJ d'Annecy, agissant sur commission rogatoire, avait placé sous scellés

violation des articles 41-4, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Pierre X... et prononcé la restitution du scellé

dans toute leur étendue et leur gravité qu'après la réception, qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que seuls quelques carreaux étaient cassés ou présentaient un défaut de scellement

d'autre part, que l'arrêt a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle établisse avec certitude le numéro de référence servant à la commercialisation de son propre modèle de vêtement placé sous scellé

l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant que l'échelle n'aurait pas été scellée

d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI et rejeté l'opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que ni devant le directeur général de l'INPI, ni devant la cour d'appel, la SCEA

X... a été retrouvé sur plusieurs scellés sans que soit mentionné le scellé SCENE/UN, qui est précisément celui mentionné comme étant l'étui n°6 LUGER (tel que repris dans la mission d'expertise en tête