DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00691 N° RG : 2025P00728 FAITS ET PROCEDURE A la date du 24 Juin 2025, la SAS COTE VRAC, VOTRE EPICERIE SUR MESURE représentée par Mme Fabienne RUHAUT

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M. Erion , - les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : M 19-16.255 Demandeur : l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe Avocat : Me Haas Défendeurs : la société

[X] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [S], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier

, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [G] épouse [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [T] épouse [I], ayant Me Haas

[W] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [O] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

[Y] [P], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE CABRIES et de Me Haas, avocat de l'association Steppes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise

née le 20 Mars 1949 ... 20600 BASTIA assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS M. Jean Luc X...

It stated in that connection that on 20   November   1996 it had been informed by the first applicant for the first time that he was a member of the Hamas Party.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Haas, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête n°2301873 enregistrée le 11 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Haas, avocate, demande au tribunal

  In particular they claimed that they had been deprived of their right to a decision by the lawful judge (gesetzlicher Richter - Article 83 (2) of the Federal Constitution) and that there had been

It had also showed that they had had university-level education but had not indicated either the name of the university or their academic specialisation.

Vermeij, a lawyer practising in the Haag. The respondent Government are represented by their Agent Ms J. Schukking, of the Ministry of Foreign Affairs.

Août 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/56244 APPELANTE Madame [H] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP MOREAU, avoués à la Cour assistée de Me Ninon RUTAULT

Nor had he alleged that he would not receive adequate comfort care during the terminal phase when unaided breathing entails discomfort and distress; the Government had affirmed that that option would be

[G] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la société ABC 3, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat

[W] [D] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société VTI, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier

[Z] [Y], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [B], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la