par la société Frega à l'encontre de la banque Hervet, qui avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente pour s'être montrée négligente dans le recouvrement de diverses traites et pour avoir rompu

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un deuxième mois d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu

salariée travaillait sur un chantier situé à Nanterre ; que la société utilisatrice a résilié son contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu

Y... avait été rompu, et déterminer à qui cette rupture éventuelle était imputable, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail en ordonnant à la société Erba de

Y... a été rompue par la lettre de licenciement du 29 octobre 1986, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que cette lettre avait été rédigée à la demande du

l'établissement se trouve nécessairement conclu sous la condition suspensive de la désignation du maître par l'autorité académique ; qu'ainsi, en décidant que la Direction de l'enseignement catholique avait rompu

réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté ni que l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile prévoit que le contrat de travail est rompu

l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave, qu'il incombe à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu

qui constatait, d'une part, que n'était expressément soumis à la loi malienne que le contrat à durée déterminée de 24 mois ayant pris effet le 18 octobre 1992, d'autre part, que la société Colas avait rompu

omis de répondre, que la convention collective applicable aux libraires prévoit une période d'essai fixée pour les non cadres, niveau 1 à 4, d'un mois ; que, durant cette période, le contrat peut être rompu

X... avait été rompu avant le rachat du fonds, de sorte que M.

d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu

X... en ce qu'il avait rompu de son propre chef les relations avec un des partenaires de la clinique aux motifs qu'il était de la compétence de M.

janvier 1987, mais a refusé de signer le projet de contrat de travail comportant une période d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues

Y..., d'avoir à cesser toute relation de travail ; que le contrat de travail a été effectivement rompu le 21 novembre 1990, mais que trois mois plus tard, à l'expiration du délai de validité de la clause

ancienneté, n'a absolument rien perçu au titre de la fin de son contrat de travail après 22 années d'ancienneté; alors, d'autre part, qu'à la date du 13 janvier 1993, le contrat de travail n'avait été rompu

moyen, les besoins de l'époux créancier ne se limitant pas aux seules nécessités tendant à assurer à l'époux qui en bénéficie, le niveau de vie qui aurait été le sien si la vie commune n'avait pas été rompue

l'instance; Attendu que la compagnie aérienne Yougoslave JAT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de n'avoir pas admis que le contrat de travail de Mme Bozica X... avait été suspendu puis rompu