ETS LOUIS MEHAULT ZA de New York BP1 56382 GUER CEDEX représenté par Me HEBERT, avocat au barreau de RENNES INTIME: Monsieur Roger X... 4 rue du Aras 35540 MINIAC MORVAN représenté par Me Paul DELACOURT

jugement rendu le 06 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section commerce RG no 04/00278 APPELANT Monsieur Samba X... ... 92000 NANTERRE comparant en personne, assisté de Me Roger

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X....

en date du 24 novembre 1993, la personne mise en examen a expressément déclaré avoir, en mars 1991, signé une facturette d'essence, concernant son véhicule de fonctions, alors qu'elle se trouvait en congé

Roger Solvet, demeurant à Paris (9ème), 41, rue Taitbout, 3°/ de Mme Jacqueline Solvet, épouse Darmeil, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, rue Berlioz, 4°/ de Mlle Liliane, Ginette Solvet, demeurant

conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Roger

du 20 avril 2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République du Congo

André Roger, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.

d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/00330 ARRÊT DU 18 Décembre 2012 APPELANTE : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI

Du 25 juin au 30 septembre 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Du 25 juin au 30 septembre 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

KOSKAS (avocat au barreau de PARIS) SYNDICAT NATIONAL DE L'ECRIT (CFDT) 64 rue de Saintoge 75003 PARIS représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU assisté de Me Roger KOSKAS (avocat au barreau de PARIS)

AVRIL 2024 N° 2024/057 Rôle N° RG 19/11272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES4V [B] [D] C/ SA IREM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 05 avril 2024 à : Me Roger

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#

FAITS ET PROCEDURE Les sociétés de droit congolais SIAT et FILPRINT ont confié à la société SAGA FRANCE l'organisation du transport de divers matériels depuis ROUEN jusqu'à BRAZAVILLE (CONGO).

  Le requérant a formé une action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental, action qui a été rejetée par un jugement du 13 avril 2005, au motif qu’il

ROGER MINNE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : M.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1°