droits de la défense, et le principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que, pour retenir

culbuter le véhicule de la partie civile ; que les faits de dégradations sont établis ; "alors que sont déclarées nulles les décisions dont les motifs sont incomplets ; que l'arrêt attaqué, qui, pour retenir

admettaient, toutefois, avoir demandé à Christian X... de les aider financièrement ou d'intervenir pour obtenir le rééchelonnement de leur dette de la part de l'UCB ; que les investigations n'ont pas réuni

de l'obligation spéciale d'indemniser intégralement la partie civile ; "aux motifs propres que les faits imputés à Carlos et à Fernando Y... sont suffisamment établis par les éléments de preuve réunis

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juillet 1987), statuant en référé, que, propriétaire

l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

eux-mêmes, d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, le fait que les dénigrements proférés par Mme X... aient été tenus lors d'une réunion syndicale, notamment au cours du repas réunissant

SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-60.402 et E 98-60.403 ; Sur les moyens réunis

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y..., auxquels M.

et de la diffusion d'une plaquette publicitaire annonçant l'ouverture à Alençon d'une agence; Sur les premier et second moyens, chacun des moyens étant pris en ses deux branches, les moyens étant réunis

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

l'instruction, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir fait droit à sa demande ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Syndicat national des employés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, la société Système U fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

par suite, il est établi que ceux-ci sont inutiles ; qu'en déduisant l'inutilité des examens complémentaires, non pas de l'état clinique de la victime mais des éléments qui avaient d'ores et déjà été réunis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les neuf moyens réunis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1988), M.

peut constituer le préjudice visé par l'article L.125-1, sans que soit démontrée l'existence d'une disparité d'avantages entre eux et les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'en se bornant a retenir