d'instance ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant peser sur elle la preuve de ce qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de radiation

selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le compte dont il était titulaire à la Banque nationale de Paris, agence de Marseille, n'avait pas été ouvert par lui antérieurement à sa radiation

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste

sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation

Par décision du 28 mars 2019, le conseil de discipline a prononcé la sanction de la radiation. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 23 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation

fiscaux en protestant contre sa non-inscription au rôle des contributions, le Tribunal aurait violé les articles 1413-1 du Code des impôts et R. 196-6 du Livre des procédures fiscales, en décidant de le radier

X..., la première chambre de la cour d'appel a infirmé cette décision et dit qu'il n'y avait lieu à prononcer sa radiation sur la liste des experts; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, dont

l'identité de son bénéficiaire et alors au surplus que le salarié s'était fait inscrire à l'ANPE dès le 11 décembre 1991, soit le lendemain de son prétendu arrêt de travail pour maladie, puis s'était fait radier

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 25 février 1999, n° 658) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

unique : Attendu que Mlle Donia Marie X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 773) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation

moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 671) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 25 février 1999, n° 660) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 669) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 666) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 665) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 668) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la