: 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de

CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00484 N° de PC : 2024J00929 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS RADA

BERNARD X..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE ET LE FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés

"RAPT", ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L.

X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a

X..., de Me Hemery, avocat de la SCI Raja, les conclusions de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat écrit le 15 mai 1996 par la société Rapp

demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

2023 et le certificat d'administration n°D2302227 par lesquels la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

B..., représentée par Me Dosé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande de rapatriement de ses

#xa0; Communicated on 14 November 2017     SECOND SECTION Application no. 35765/08 H.A. against Turkey lodged on 4 July 2008 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged rape

Le bateau était secouru jusqu’au port de [Localité 4] (ESPAGNE) et les passagers étaient rapatriés en FRANCE.

de réparation lui a accordé une somme de 8 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

Montpellier faisant droit à la demande du préfet de l'Aude tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Aude du 23 octobre 2006 instaurant, pour l'installation de radars