Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats, le Président a indiqué que le jugement était mis

les éléments mis en évidence par les agents des douanes au soutien de la poursuite fiscale ; qu'en particulier le document produit au débat établi en avril 2002 ne dit rien des opérations d'arrachages

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans la décision correctionnelle,-que dans ses arrêts des 25 juin 20 J4 et 25 février 20 J5, la Cour de cassation a dit que la question

prévu à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, sans qu'il entre dans la mission du juge appelé à se prononcer sur l'autorisation de rechercher si le droit de communication a été correctement mis

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de minorité, a constaté que le prévenu doit être considéré comme majeur et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que les questions

B... a été mis en examen des chefs précités le 19 avril 2020. 3. Le 10 octobre 2019, son avocat a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

lieu du chef de faux en écritures publiques ; que sur le délit de concussion, la régularité du redressement et du rapport du 2 juillet 2000 exclut la constitution de ce délit, alors au surplus que les mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la SA SNGI et Gérald X... avaient été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

délit de diffamation publique l'allégation ou l'imputation de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, lorsqu'elle résulte d'écrits ou imprimés vendus, distribués, mis