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Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et

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Reconduite à la frontière

DTA_2301441_20230327

Administratif

27 mars 2023

Le 16 décembre 2022, le préfet de l'Aveyron a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402816_20240620

Administratif

20 juin 2024

En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé.

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étrangers JU

DTA_2503678_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A... pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403602_20240329

Administratif

29 mars 2024

a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01256_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

C A, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours de quarante-huit heures, prévues par les dispositions susvisées, contre l'arrêté en litige du 24 janvier 2024.

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ELOIGNEMENT

DTA_2300666_20230201

Administratif

1 février 2023

En vertu de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

requérants ne disposaient pas, avant la réalisation des travaux, d’un accès en voiture à leur propriété, l’accès en moto ou en vélo-cargo n’est pas remis en cause ; une aire de livraison sera située à une quarantaine

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soc

6079b2919ba5988459c56972

Cassation

15 mai 1968

POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE SALAIRE PERCU ANTERIEUREMENT PAR LUI A RAISON D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES ET NON D'UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES COMME L'AVAIT FAIT

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Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b4

Appel

15 janvier 2008

Elle exerçait son activité dans les locaux qu'elle louait à la Sci BEL dont le capital était divisé en cent parts dont dix à la Sa SIEROM, quarante-cinq à Monsieur X... et quarante-cinq à Madame C....

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008235164

Admin. suprême

8 juillet 2005

) ; que l'article R. 776-6 du code de justice administrative dispose : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant la notification de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404030_20240419

Administratif

19 avril 2024

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501859_20250818

Administratif

18 août 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302924_20230418

Administratif

18 avril 2023

B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302938_20230406

Administratif

6 avril 2023

B C A demande au tribunal à titre principal d'annuler les arrêtés du 28 mars 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301774_20230210

Administratif

10 février 2023

A B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Val-d'Oise. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302056_20230307

Administratif

7 mars 2023

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300147_20230214

Administratif

14 février 2023

A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300925_20230207

Administratif

7 février 2023

A B, représenté par Me Dalil-Essakali, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207900_20221117

Administratif

17 novembre 2022

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