mettre en cause devant le juge de l'autorisation l'atteinte éventuelle portée lors des visites autorisées au secret professionnel ; que ainsi, il importe particulièrement que l'autorité judiciaire précise

primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a mis en demeure ce praticien de lui rembourser, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la totalité des prestations

d'échographies de stress, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 6-1-10° de l'arrêté du 27 février 2007 en vigueur au [...], hors urgence, un GHS ne pouvait être facturé à l'occasion de la prise

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

des codes TIPS aient été déterminées par une quelconque intention frauduleuse " ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui rappelle les produits pris en charge par la sécurité sociale et qui précise

imposées par le client, ce qui n'est en rien contraire au rapport du conseiller désigné par les premiers juges, la cour d'appel qui n'a pas précisé ni analysé les attestations produites dont il ressortait

La cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des clauses des statuts qui n'étaient ni claires ni précises, que le comité d'entreprise disposait

[...], prise en la personne de M.

de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse

X... une somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la SNCM, faisant valoir que l'assurance de groupe dont bénéficiaient les salariés avait

C..., qu'il en résulte que toutes les décisions prises lors des assemblées générales présidées par M.

25 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme siégeant au tribunal de grande instance de Valence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Saint-Julien-en-Vercors, prise

X..., maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être

motivée par elle, une fois, est inopérante face aux précisions qu'elle avait antérieurement données aux enquêteurs et au juge d'instruction ; qu'en effet, elle a formellement mis en cause les deux et précisé

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant pour décider que le syndicat ne justifiait pas d'un effectif réel que la section à laquelle appartenaient les treize adhérents n'était pas précisée

ses trois branches : Attendu que Mme X..., âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions en raison d'une luxation de la mâchoire limitant l'ouverture de la bouche, a sollicité la prise

revenus, les juges du fond ont retenu le fait que l'intéressé a déclaré des plus-values, sur un intervalle de plusieurs années, relativement aux parts de la SCI et aux immeubles, le fait qu'il n'a pas précisé

la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises