occupés par les agents contractuels dont l'ancienneté au sein de la société La Poste et sur leur poste de travail était au moins égale à un an.

V... qu'un poste d'assistante commerciale à Wasserburg, distant de près de 800 km des deux postes proposés à son époux, en y rajoutant une obligation de résidence à Wasserburg où à proximité de cette ville

est supprimé dès lors qu'il n'est plus occupé après le départ de son titulaire de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M.

plusieurs postes conformes à son état de santé que M.

(ii)     Whether the authorities complied with their positive obligations under Article 3 of the Convention 63.

- Discrimination) (Article 3 - Traitement inhumain;Interdiction de la torture;Obligations positives)

effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Obligations positives)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives);Préjudice

non consentis allégués par la victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci   : violation Article 8 Obligations positives Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement

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