B... de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Robiac-Rochessadoule, sous réserve des déplacements impliqués par son obligation de pointage. M.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'assignation à résidence : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'obligation de pointage

En ce qui concerne la décision portant pointage administratif : S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 12.

It considered that the evidence in the case pointed at the applicant and his co-defendants.

la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Anne-Isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0429 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés à l'audience de Me Guillaume REBUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0680 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX

LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Madame Marie-Hélène POINSEAUX

avocat au barreau de PARIS, toque : G0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Mme Isabelle CHESNOT

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes 1° après l'avoir condamné à verser aux syndics à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau

SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Besançon a implicitement refusé de lui communiquer les fiches de pointage

comptes annuels ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après le dépôt de plainte par la société en octobre 2003, la société FGO avait été en mesure, en procédant à un simple pointage

Y... soutient dans ses conclusions avoir refusé de signer les fiches de pointage présentées par son employeur « après les premiers mois » ; qu'or il est relevé que les fiches de pointage ont été signées

Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Acquaviva, Mme Poinseaux, M.

avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Poinseaux

. ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment des faits litigieux des branchages s'étaient accumulés sous un ponceau franchissant cette ravine et situé en amont de la propriété du requérant ; que la

Uludag qui demande le déferrement de l'individu le 2 avril à 20h , de sorte que la fiche de pointage corrobore la mention du déferrement en procédure et permet au juge de s'assurer que l'intéressé était