de conseil, ces obligations et devoirs s'appliquaient dans le cadre d'un contrat ayant un objet et un prix acceptés par les parties.

Z..., la cour d'appel ne pouvait déclarer inutile et infondée la demande d'expertise de la société Graphibus, dès lors que celle-ci était dans l'impossibilité matérielle de se procurer plusieurs pièces

Jocelyn Z..., demeurant ... 11, Le Brule, 97400 Saint-Denis, 14 / M. Harry, Pierre K..., demeurant 643, Camélias 4, 97400 Saint-Denis, 15 / Mme G...

F, annulé cette décision et prononcé à son encontre une suspension d'activité identique d'une durée d'un mois et demi.

ouverte à la circulation publique ; que Lucien X... se devait de respecter les dispositions de l'article R. 7 du Code de la route et notamment céder le passage au véhicule à deux roues conduit par Denis

X... a soutenu, au cours de l'information, qu'il avait effectué des transports pour le compte de l'entreprise Bourget-Montreuil, avec l'accord de son employeur ; cependant que selon le témoignage de Denis

d'infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets de cette solidarité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L'affaire a été plaidée le 22 mai 2025, et mise en délibéré au 10 juillet 2025 PRETENTIONS EN DEMANDE : la société [Localité 1] DUMEE par son avocat, verse les pièces aux débats.

la clôture avait été prononcée le jeudi 9 mai, de sorte qu'a minima les parties adverses disposaient de quatre jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi et mardi) pour répondre, et non deux jours et demi

même jugement, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, toute personne a le droit d'accéder au juge ; qu'il est constant et résulte des pièces

V... reconnaissait l'existence des dommages et sa responsabilité dans leur survenance puisqu'il réclamait le devis correspondant à leur réparation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure

[K] [L] et a procédé au rapatriement du véhicule chez le concessionnaire Porsche de [Localité 7] pour expertise et devis.

Pierre B..., 38/ M. F...

Pierre Y..., demeurant Bel Air, route nationale 3, 77172 Charmentray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M.

DE SAINT-DENIS en date du 17 AOUT 2022 RG n°: 2021j00292 suivant déclaration d'appel en date du 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite d'un accident de la circulation survenu le 26 mai 2011, M.

LES BASTIDES DES COTEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.U.