Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

COMM.

comparution de la société Lycamobile SARL à la même date et qui astreint la personne mise en examen aux obligations, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

55 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christian Terras avait commis

. ; "aux motifs que si la traduction en français de certaines pièces était de piètre qualité et rendait leur lecture ardue, elle ne constituait cependant pas un obstacle à leur compréhension ; que les

Dès maintenant, les coïndivisaires conviennent de désigner comme cogérants de l'indivision : Mme Marie-Pierre X... et M.

Civel fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour un motif réel et sérieux alors, selon le moyen, qu'une mise à pied ne peut être considérée comme conservatoire que lorsque la lettre

D... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé commis entre les 22 et 23 février 2019, et entre novembre 2018 et le 28 mars 2019, menace de crime de viol commis entre décembre 2018 et le 28 mars 2019

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Pierre, ou Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 février 1994, qui, pour violence avec préméditation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

l'atteinte ainsi portée à la santé publique, le trafic de stupéfiants générant par ailleurs une multitude de faits délictueux ; que s'il n'a jamais été condamné, le prévenu s'est cependant comporté comme