BAUME DES ANGES immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 442 953 782 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par

The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Helen Keller,   María Elósegui, judges, and Stephen Phillips

:14pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s4E0353E8 { width:4.23pt; font:7pt 'Times New Roman

toque : 1547, postulant et par Me LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & Associés, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] En la personne de Romain

enregistrée sous le n° F18/00609 APPELANT : [O] [A] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Philippe

[F] [L] [Adresse 5] [Localité 8] avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Félix COILLARD-LAVIROTTE, substituant Me Rémi

ASSOCIES, représentée par Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS T2I Maintenance [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Société FLYMAR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représentée par Me Romain

TOULON INTIMEE GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain

APPELANTE SA Idsud venant aux droits de la S.A Change de la Bourse poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS

Jean-Philippe I..., Frédéric C...et Paul G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. C et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 janvier 2024, présentée par M. A.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parking Convention et à la SCP Foussard, Froger

TERREL DES H... née le 10 Février 1948 à VERSAILLES (78) 8 Rue des Pinsons - 95610 ERAGNY SUR OISE Monsieur Philippe Antoine A...

SELVOSA GARAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 Et ayant pour avocat plaidant Me Patrick

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de