AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179b
28 février 2011
28 février 2011
Civile, 1ère section - RG n° 06/18209 APPELANT Monsieur [X] [T] demeurant C/o Mr [B] [T], [Adresse 4] représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe
Source officiellePage 64 sur 108
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a45
6 décembre 2005
6 décembre 2005
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître CHAMBREUIL Bertrand
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